Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION AG HOME SOLUTION (BCE 1040.786.541)

Article 1 : Application des conditions et nature des activités

Les présentes conditions générales de vente et de location (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par l'entreprise AG Home Solution, située à Rue Fosses Aux Chênes 8, 5070 Aisemont, auprès de ses clients particuliers (personnes physiques).Les prestations de maintenance générale et d’entretien fournies par AG Home Solution comprennent l'entretien technique courant des bâtiments, la remise en état d'équipements ainsi que le service après-vente d'outillages portatifs, à l'exclusion de toute activité réglementée ou nécessitant une habilitation sectorielle spécifique. Nos offres couvrent le nettoyage courant, les travaux d'installation et de finition, la maintenance d'outillage, la location de matériel, de kits caméras et d'alarmes prêts à l'emploi, ainsi que la vente à emporter de matériels et équipements (matériel électrique, bricolage, quincaillerie, appareils électroménagers, matériel domotique, caméras connectées et alarmes en kit prêtes à poser) et pièces de rechange effectuées par l'entreprise. Toute commande, contrat de location ou acceptation de devis implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Devis, commandes et réservations

Les devis et propositions tarifaires émis par AG Home Solution sont gratuits et valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d'émission. Le contrat est définitivement formé dès que le client valide le devis par écrit (signature, signature électronique et confirmation par e-mail ou par SMS) ou valide son achat de matériel.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TVAC), calculés au taux de TVA belge réglementaire (21 % pour les fournitures et la location de matériel connecté).Pour les prestations de services, un acompte de 40 % peut être exigé avant le début du chantier. Pour l'achat de matériel ou pour la location ponctuelle de courte durée, le paiement de l'intégralité de la somme est requis lors de la prise de possession du bien. Pour les contrats de location avec engagement de durée (kits d'alarmes et kits caméras) : Le paiement du premier mois ainsi que les éventuels frais de dossier initiaux sont requis lors de la prise de possession du kit. Les loyers mensuels suivants sont payables d'avance de manière mensuelle, au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire permanent ou prélèvement automatique.

Article 4 : Réserve de propriété et transfert des risques

AG Home Solution conserve la propriété exclusive de l'ensemble des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de la facture. Le matériel loué reste la propriété insaisissable d'AG Home Solution. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel est transféré au client particulier dès le moment où il prend physiquement possession du matériel (vendu ou loué).

 Article 5 : Retards de paiement (Réglementation Consommateurs)

Toute facture non contestée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception est considérée comme définitivement acceptée. En cas de retard de paiement d'un client particulier, un premier rappel gratuit est envoyé, ouvrant un délai légal de 8 jours calendrier pour régulariser le solde. Si le paiement n'est toujours pas reçu à l'expiration de ce délai, les pénalités maximales autorisées par le Code de droit économique belge s'appliquent d'office :
Intérêts de retard : Calculés au taux légal en vigueur en Belgique. Indemnité forfaitaire légale maximale : 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 €.     30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 €. 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €.

Article 6 : Conditions d'exécution et retards (Force majeure)

Les délais d'exécution, de livraison ou de mise à disposition mentionnés sur nos documents sont indicatifs. AG Home Solution ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté, tels que :
Un retard de livraison, une rupture de stock ou un défaut d'approvisionnement des marchandises, matériels, équipements ou pièces détachées de la part de nos fournisseurs ou fabricants. Des conditions météorologiques défavorables ou de mauvais temps rendant le travail impossible ou dangereux sur le site. Tout autre cas de force majeure (maladie, pannes de transport exceptionnelles, etc.).

Article 7 : Conditions d'exécution des chantiers (Nettoyage et travaux)

Pour toute prestation sur site (nettoyage de sols, travaux de finition ou d'installation), le client s'engage à garantir un accès libre, dégagé et sécurisé aux locaux. Le client met obligatoirement et gratuitement à la disposition d'AG Home Solution une alimentation en eau ainsi qu'un raccordement au réseau électrique (230V) en parfait état de fonctionnement. AG Home Solution ne pourra être tenue responsable des retards causés par une coupure ou une absence de ces fluides sur le lieu d'intervention.

Article 8 : Règles générales de la Location

Utilisation : Le client s'engage à utiliser le matériel loué de manière prudente, conformément aux instructions et guides fournis par AG Home Solution. Le matériel ne peut être sous-loué ou déplacé à une autre adresse sans accord écrit préalable. Restitution : Le matériel loué doit être restitué propre et dans son parfait état de fonctionnement initial à la date prévue. Tout élément manquant, cassé ou définitivement détérioré suite à une mauvaise manipulation du client sera facturé au prix du neuf en vigueur. Exonération de responsabilité technique : La location de matériel vidéo et d'alarme n'engage qu'une obligation de moyens. AG Home Solution commercialise et loue du matériel prêt-à-poser en boîte (en kit brut) et n'effectue aucune prestation d'installation physique, de raccordement fixe ou de surveillance réglementée. L'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'intrusion, de vol, de cambriolage, de vandalisme ou de défaut de transmission réseau chez le client.

Article 8 bis : Modalités spécifiques aux contrats de location de kits de sécurisation à long terme

Durée et engagement ferme : Les contrats de location pour les kits d'alarme et vidéo connectés sont conclus pour une durée d'engagement minimale, ferme et irrévocable de 24 mois à compter de la délivrance physique du matériel. Tacite reconduction : À l'expiration des 24 mois initiaux, et à défaut de renonciation écrite par l'une des parties envoyée par courrier ou e-mail 30 jours avant le terme, le contrat se poursuit automatiquement par tacite reconduction de mois en mois au tarif initial. Le client peut alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois. Rupture anticipée par le client : En cas de résiliation anticipée demandée par le client avant le terme des 24 mois d'engagement ferme (hors motif légal de force majeure reconnu), ou en cas de résiliation légitime par AG Home Solution pour défaut de paiement répété, l'intégralité des loyers mensuels restant dus jusqu'au 24ème mois devient immédiatement exigible en un seul versement à titre de clause pénale. Des frais administratifs forfaitaires de clôture technique de dossier de 60,00 € seront également facturés de plein droit. Non-restitution ou dégradation : À la fin effective de la relation contractuelle, le client assume seul la responsabilité du démontage et de la réexpédition du kit complet. À défaut de restitution du matériel propre, complet et en parfait état dans un délai de 14 jours, le matériel manquant ou dégradé sera facturé sur la base d'une valeur forfaitaire de remplacement fixée à 650,00 € TVAC.

Article 9 : Garantie légale sur les produits vendus et le Service Après-Vente (SAV)

Conformément à la loi belge sur la protection des consommateurs, tous les matériels neufs vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Les pièces détachées installées dans le cadre de nos maintenances d'outillage bénéficient également de la garantie légale contre les vices de fabrication.
Exclusion spécifique pour les accus et batteries : La garantie est strictement exclue en cas d'usure normale de la batterie (perte naturelle d'autonomie), de mauvaise utilisation, de surcharge électrique, de chute de l'appareil ou si l'outil a été ouvert par le client ou un tiers après notre intervention. Mise en œuvre : Pour faire valoir la garantie, le matériel complet défectueux doit être rapporté par le client à AG Home Solution accompagné de sa facture d'origine.

Article 10 : Responsabilité et Assurances 

AG Home Solution s'engage à exécuter ses interventions de services avec tout le soin requis, conformément aux règles de l'art. L'entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile (RC) Professionnelle pour couvrir les dommages matériels ou corporels directs causés par ses prestations dans le cadre de ses codes d'activités NACEBEL officiellement autorisés.

Article 11 : Droit de rétractation (Ventes et contrats hors établissement)

Si le matériel est acheté ou loué à distance ou en dehors des bureaux de l'entreprise (au domicile du particulier), le client dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Pour le matériel et les kits connectés, les produits doivent être retournés intacts, scellés, non déballés et dans leur emballage d'origine. Si le client exige expressément par écrit que des prestations de services débutent avant l'expiration de ce délai, il renonce alors à son droit de rétractation pour la part des services déjà pleinement exécutés.

Article 12 : Litiges et compétences

En cas de contestation ou de réclamation, les parties s'engagent fermement à chercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents pour régler le litige.