Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
AG HOME SOLUTION (BCE 1040.786.541)

Article 1 : Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre le client et l'entreprise AG Home Solution, dont l'établissement est situé Rue Fosses-aux-Chênes 8, 5070 Aisemont, Belgique.

Article 2 : Objet, Champ d'application et Nature des services

AG Home Solution propose des services de petits travaux et finitions d’intérieur (montage de meubles, fixations, finitions), de dépannage technique et multiservice (serrurerie, ajustements de menuiserie), de nettoyage de bâtiments, d'aménagements paysagers (tonte et petite taille), ainsi que la fourniture et la location de kits d'alarme et de caméras sans fil connectées.

Cadre strict des interventions techniques (Électricité et Plomberie) :
Conformément à la législation belge et wallonne en vigueur, les interventions de l'entreprise en matière de plomberie et d'électricité se limitent exclusivement à du petit dépannage de confort et à du remplacement à l'identique sur des installations existantes (robinetterie, mécanismes de chasse d'eau, prises, interrupteurs, luminaires). AG Home Solution n'effectue aucune création de nouveaux réseaux de canalisations, aucune modification de coffrets électriques et aucune extension de circuits soumis au contrôle RGIE. Les présentes conditions générales régissent l'ensemble de ces prestations et prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du client.

Article 3 : Offres et Formation du contrat

Toutes nos offres et devis ont une durée de validité limitée, indiquée sur le document. Le contrat n'est définitivement formé qu'à la signature du devis par le client ou lors de la confirmation écrite de la commande par AG Home Solution. Toute modification ou prestation supplémentaire demandée par le client en cours d’intervention fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un bon de commande complémentaire avec ajustement tarifaire.

Article 4 : Prix et Modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros (€). Pour les clients particuliers (B2C), les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVAC). Pour les professionnels (B2B), ils s'entendent hors taxes (HTVA). Sauf stipulation contraire écrite, un acompte peut être exigé avant le début des travaux. Le solde est payable au comptant dès la fin de l'intervention ou à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Article 5 : Retard de paiement et Sanctions (Mise en conformité légale)

• Pour les professionnels (B2B) : Toute somme impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture.
• Pour les particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement, un premier rappel écrit gratuit est adressé au client. Les sanctions financières ne s’appliquent qu’après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel. Passé ce délai, la dette sera majorée :
  1. D'intérêts de retard calculés au taux légal.
  2. D'une indemnité forfaitaire légalement plafonnée : maximum 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; maximum 30 € augmentés de 10 % de la somme due pour la tranche entre 150,01 € et 500 €. [1, 3, 4]

Article 6 : Délais d'exécution et de Livraison

Les créneaux horaires et délais d'exécution des travaux ou de livraison sont fournis à titre indicatif. AG Home Solution s'engage à respecter au mieux ces délais. Un retard raisonnable (dû aux aléas de chantiers précédents, approvisionnement ou transport) ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

Article 7 : Réserve de propriété

AG Home Solution conserve la propriété exclusive de tous les matériaux, petites fournitures, kits ou marchandises vendus ou installés jusqu'au paiement intégral du prix principal et des frais. Le client s'interdit de transformer ou de céder le matériel tant que celui-ci n'est pas intégralement payé.

Article 8 : Fin de contrat, Non-restitution et Clause pénale

En cas de résiliation anticipée fautive ou de manquement grave du client à ses obligations contractuelles (refus d'accès non justifié, non-paiement répété), les sommes restant dues deviennent exigibles. Les frais administratifs forfaitaires de clôture technique de dossier de 60,00 € ne s'appliqueront aux consommateurs particuliers que si le total cumulé des pénalités respecte strictement les plafonds légaux du CDE. Conformément au Code de droit économique, une indemnité strictement équivalente sera due au client particulier consommateur en cas de manquement grave et comparable de la part d'AG Home Solution. [2, 5]

Non-restitution (pour le matériel loué) : À la fin de la relation contractuelle, si le matériel mis à disposition n'est pas restitué propre et en parfait état dans un délai de 14 jours, la valeur forfaitaire de remplacement fixée à 650,00 € TVAC sera facturée de plein droit.

Article 9 : Garantie légale et Service Après-Vente (SAV)

Conformément à la loi belge sur la protection des consommateurs, tous les matériels neufs vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Les pièces détachées installées dans le cadre de nos maintenances bénéficient de la garantie légale contre les vices de fabrication. [7]

Exclusion spécifique pour les accus, batteries et consommables : La garantie est strictement exclue en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation par le client, de surcharge électrique, de gel des installations extérieures, de calcaire (pour la robinetterie), de chute de l'appareil ou si l'élément a été manipulé par le client ou un tiers après notre intervention.

Article 10 : Responsabilité, Assurances et Cadre Légal des Kits de Sécurité

AG Home Solution s'engage à exécuter ses interventions avec tout le soin requis, conformément aux règles de l'art et en qualité de prestataire multiservice. L'entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile (RC) Professionnelle pour couvrir les dommages matériels directs causés par ses prestations.

Limites de responsabilité spécifiques aux Kits Sécurité (Alarme & Caméras sans fil) :
Conformément à la législation belge (Loi Tobback réglementant la sécurité privée), AG Home Solution assure uniquement la vente, le conseil et la pré-configuration en atelier de matériel prêt à poser. L'installation physique, le choix des emplacements (respect du RGPD et de la Loi Caméra) et le paramétrage final restent à la charge exclusive du client. L'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable :

1. En cas de vol, cambriolage, vandalisme ou intrusion : Le matériel fourni constitue un système de dissuasion et d'alerte, mais ne garantit pas l'immunité contre les infractions. AG Home Solution décline toute responsabilité quant aux préjudices matériels, financiers ou moraux subis par le client en cas de vol, que le système d'alarme ou de caméra se soit déclenché ou non.
2. Des défaillances techniques du système : Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de non-déclenchement ou de dysfonctionnement dû à un défaut d'installation par le client, à un angle de vue illégal, à un masquage des capteurs, à un piratage informatique, à un brouillage d'ondes radio, ou à une coupure/panne du réseau internet, GSM, électrique ou de la batterie du client.
3. Du défaut de déclaration obligatoire du système par le client sur la plateforme de la Police Fédérale (Police on Web).
4. D'un refus d'indemnisation par l'assureur privé du client (notamment pour absence de certification INCERT sur les installations à faire soi-même).

Article 11 : Droit de rétractation (Ventes et contrats hors établissement)

Si le matériel est acheté, loué ou si le contrat de service est signé en dehors des bureaux de l'entreprise (au domicile du particulier), le client consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours calendrier. Si le client exige expressément par écrit que les prestations de dépannage ou de petits travaux débutent avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il renonce alors à son droit de rétractation pour la part des services déjà pleinement exécutés. Les produits de sécurité connectés déballés, scellés rompus ou activés par le client ne pourront plus être retournés pour des raisons de protection des données et de sécurité.

Article 12 : Litiges et compétences

En cas de contestation ou de réclamation, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Si aucun accord n'est trouvé, les règles de compétence suivantes s'appliquent :

• Pour les clients professionnels (B2B) : Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents.
• Pour les clients particuliers (B2C) : Les tribunaux compétents seront désignés conformément à l'article 624 du Code judiciaire belge (tribunal du domicile du consommateur). Le droit belge est exclusivement applicable.